Conditions d'utilisation

Nos conditions de ventes

 

SIRET : 52539378100014 - RCS : Meaux B 525 393 781

Dirigeant : Pascal Derangère - Ligne directe : 0608895464

Ce site ne constitue pas une offre, seulement une invitation à traiter. 

COULEUR-ICC, ou ses représentants ne garantissent pas l’adaptabilité des produits pour une application particulière, il est donc impératif que vous vérifiiez les spécifications des produits avant de commander. 

Les biens ne sont pas vendus à titre d’essais. Les prix publiés, spécifications et services peuvent être changés sans avertissement, et n’incluent pas les frais d’envois ou la TVA (le cas échéant) sauf indiqué explicitement.

Le moyen de règlement accepté est le virement, les produits ne seront pas délivrés jusqu’à ce que les fonds ne soient déposés dans notre compte et clarifiés (normalement, nous allouons 5 jours ouvrables pour cela). 

Dans l’éventualité où un produit est listé à un prix incorrect, nous aurons le droit de refuser ou annuler tous produit/services sous commande. Tous les produits sont sujets à disponibilité. 

Afin de se conformer aux accords de certains fabricants et aux règlementations gouvernementales, COULEUR-ICC se réserve le droit de refuser l’exportation de certains produits depuis la France vers d’autres pays. 

Les réclamations pour dommage, fonctionnement défectueux et manques doivent être déposées dans les 7 jours après réception des produits, sinon, la procédure de garantie standard est applicable. COULEUR-ICC n’est pas responsable pour assurer la livraison sûre d’un article retourné.

Ces conditions générales de ventes n’entament pas vos droits en tant que consommateur. COULEUR-ICC reconnaît toutes les marques déposées de fabricants et services utilisées sur ce site. 

Sauf erreurs et omissions.

 

1- Généralités

En pénétrant sur le site couleureticc.com/store/, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu’utilisateur des services et produits vendus par COULEUR et ICC. Tout achat ou toute commande passée auprès de COULEUR et ICC, implique l'acceptation des présentes conditions générales dont le client a eu connaissance.
Les présentes conditions générales sont formées de l'intégralité du texte ci-dessous. COULEUR et ICC se réserve le droit de modifier ces modalités à tout moment sans devoir en avertir ces visiteurs ou ces clients. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
Le simple fait pour l’utilisateur de commander un produit en application aux conditions générale des ventes de COULEUR-ICC, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales et prévalent sur toute condition particulière d'achat des clients. Sauf acceptation expresse de la part de COULEUR et ICC, les conditions générales d'achat des clients ne lui sont pas imposables.

Propriété du site : le site est la propriété de la société COULEUR et ICC en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de COULEUR et ICC.

 

2- Protection du site et copyright

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. COULEUR-ICC et COULEUR et ICC sont des noms de domaine déposés et protégés et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à COULEUR et ICC.

Conformément aux textes et dispositions régissant les droits d'auteurs, les droits de propriété littéraire et artistique et/ou les droits voisins, la reproduction, la représentation et l'usage de tout ou partie des éléments composant le site couleureticc.com/store/ à des fins autres que privées sont interdites sans autorisation écrite de l'éditeur du site. Les images et les textes diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de COULEUR-ICC et ne peuvent en aucun cas être téléchargées, diffusées, stockées, enregistrées, réutilisées, retransmises, modifiées et plus généralement utilisées à d'autres fins ou d'une autre manière que celles expressément mentionnées aux présentes, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur du site. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaire.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)

 

3- Commande

Toutes les prestations qui nous sont confiées doivent être accompagnées d'un bon de commande comportant notamment les coordonnées complètes, adresses de facturation et de livraison ainsi que pour les sociétés le n° de TVA intracommunautaire.
Toutes demande d'intervention sur site par voies écrite, téléphonique ou électronique vaut commande.
En cas de commande faisant suite à un devis émanant de COULEUR-ICC, le numéro et la date du devis devront être repris sur le bon de commande. Les conditions particulières précisées sur le devis seront alors réputées acceptées.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. COULEUR-ICC confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par COULEUR-ICC du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par virement bancaire. COULEUR-ICC se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s'effectue :

- Par virement bancaire
La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. La mise en oeuvre de vérificaction du virement, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse du moyen de virement bancaire ni engager la responsabilité de COULEUR-ICC, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

 

4- Prix

Les prix sont exprimés en euros et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs modifiés ne s’appliqueront pas aux commandes en cours ou aux devis de moins de 1 mois à la date du changement de prix.

COULEUR-ICC est assujetti à la TVA. Les sociétés récupérant cette taxe pourront ainsi le faire sur les produits et services achetés auprès de COULEUR-ICC.

 

5- Délais, disponibilité et expédition des produits

COULEUR-ICC ne pourra être tenu responsable des dépassements de délai dus soit à un cas de force majeure, soit à un incident ou accident indépendant de sa volonté.

COULEUR-ICC n’est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un cas reconnu de force majeure, ou le fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation par l’utilisateur d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

Tous les délais annoncés sur le site couleureticc.com/store/ s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Chaque fiche produit indique :

Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " en stock " correspond à l'état du stock chez COULEUR-ICC au moment de la commande, soit un délai de disponibilité : le délai de disponibilité correspond au délai d'approvisionnement en stock chez COULEUR-ICC. Ce délai est communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du produit et varie suivant le type de produit, soit la mention " sur commande " : les produits concernés sont des produits nouveaux annoncés par le fournisseur et/ou le fabricant, sans date connue de disponibilité, soit la mention " rupture " : le produit est momentanément indisponible auprès de nos fournisseurs.
Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 48/72 heures à compter de : la réception du produit par COULEUR-ICC, s'agissant des produits en disponibilité, la validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé par virement (validé par nos services bancaires), s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception.
La réception des produits par COULEUR-ICC, lorsque ceux-ci deviennent effectivement disponibles auprès du fournisseur, s'agissant des produits sur commande.
De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont vérifiées par COULEUR-ICC. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation de réception du virement. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant. Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la réception du virement.

En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

* indisponibilité définitive : COULEUR-ICC s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation,
* indisponibilité temporaire : COULEUR-ICC informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, COULEUR-ICC s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

 

6- Paiement

Sauf conditions particulières détaillées ci-après, le paiement s'effectue en euros et au comptant par virement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement ou comptant. En cas de retard de paiement, le client s'engage à verser à COULEUR-ICC une pénalité de retard calculée avec un intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance.
Pour les prestations réalisées à distance, sur site et pour la vente des produits disponibles sur le site internet, le paiement se fait par avance à la commande. Il se fait en euros par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

7- Réclamation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose de 7 jours calendaires (le dimanche et les jours fériés ne comptent pas) pour retourner à ses frais le ou les produits dans leur emballage d'origine. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation (RMA). A défaut, le colis sera refusé. Ce numéro est obtenu en écrivant à couleuricc.store@gmail.

Les produits et services réalisés sur mesure pour le client ne peuvent pas être annulés, ni échangés, ni remboursés (cours, formation, live à distance, profils icc ...) 

La ou les marchandises doivent être retournées à l'adresse suivante (frais de retours à charge du client):

COULEUR et ICC - 33 rue croix saint loup - 77100 Meaux

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

Sur les produits et services réalisés sur mesure pour le client demandeur alors le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer (cours, formation, live à distance, profils icc, produits dématérialisés et téléchargeables ...).

Toute réclamation devra être faite par lettre écrite et envoyée avec accusé-réception à COULEUR et ICC - 33 rue croix saint loup - 77100 Meaux

Dans le cas où le client a déjà récupéré sa facture, il devra être envoyé à la S.A.S. COULEUR ET ICC une attestation sur l'honneur par écrit en accusé-réception mentionnant le fait que la facture ne sera pas utilisée ni à des fins comptables et encore moins servir à la récupération de la TVA. Pour les sociétés, cette attention sur l'honneur doit être réalisée sur un papier entête de la société et portant la signature du dirigeant ainsi que le tampon de la société.

 

8- Responsabilité de l’utilisateur

Le client reconnaît que COULEUR-ICC ne peut être mis en cause directement ou indirectement pour avoir réalisé la prestation pour une utilisation ultérieure. La responsabilité de COULEUR-ICC ne peut être engagée au-delà de ce qui est explicitement convenu dans le présent document.

Il est donc de la responsabilité de l'utilisateur de s'informer et de se former aux rêgles de la gestion des couleurs en informatique, de l'utilisation des profils et de la photographie numérique. COULEUR-ICC répond volontairement aux questions relatives à ces domaines mais ne saurait dispenser de formations ou de suivis nuisant au fonctionnement de COULEUR-ICC et autres que les formations payantes proposées par COULEUR-ICC

La transmission des fichiers et dossiers mis à disposition sur COULEUR-ICC n’est pas protégée ou cryptée. L’utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de télécharger/réceptionner ces fichiers sous son entière responsabilité.

 

9- Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. COULEUR-ICC s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de COULEUR-ICC ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Conformément aux textes en vigueur, COULEUR-ICC n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

COULEUR-ICC ne peut être tenu responsable de résultats non-conformes aux attentes du client en raison d'un non respect des procédures et des règles relatives à la gestion des couleurs et à la manipulation des images numériques. Si le client ne possède pas les connaissances nécessaires, COULEUR-ICC ne peut en être tenu responsable.
A fin de preuve, COULEUR-ICC conserve tous les documents transmis par le client, ce dont il est informé et qu'il accepte en signant un bon de commande.

La responsabilité de COULEUR-ICC, en cas de perte, vol ou détérioration pendant leur transport, est limité à la valeur, au tarif fabricant au jour du sinistre.

10. Clause de réserve de propriété

De manière générale et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises et résultats matériels ou immatériels des prestations réalisées par COULEUR-ICC restent sa pleine et entière propriété jusqu'à complet paiement des factures. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, COULEUR-ICC sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
Après livraison et avant complet paiement, le client est cependant responsable des marchandises et prestations pour lesquelles il supporte les risques et qui sont la garantie de COULEUR-ICC

 

11- Transports et livraisons

L'affranchissement des envois de marchandises est calculé sur la base des tarifs transporteur en vigueur le jour de l'expédition ; tarifs auxquels sont rajoutés les divers frais de traitement et d'emballage des marchandises.

Les colis sont généralement expédiés en 48h/72h après réception de votre paiement et validation de celui-ci par nos services auprès de notre banque. Nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transport. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Les colis sont surdimensionnés et protégés.

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société COULEUR-ICC et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 72h pour les colis de plus de 30kg.

Pour signaler à COULEUR-ICC toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande, ainsi que d'un numéro de téléphone permettant de joindre le gérant de la société COULEUR et ICC au 06 08 89 54 64.

COULEUR-ICC s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par virement.Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec COULEUR-ICC, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par COULEUR-ICC.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à COULEUR-ICC sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. COULEUR-ICC ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par transporteur privé. Dans les pays de la CEE, les livraisons sont effectuées par transporteur privé. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer COULEUR-ICC par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

COULEUR-ICC sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

* survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
* inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...).

 

12- Force majeure

Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle les pannes d’électricité.

 

13- Garantie

Tous les articles techniques bénéficient, auprès du constructeur, d'une garantie contractuelle d'un an minimum. Certains sont garantis 2 ans ou plus (voir dans le descriptif de chaque article). Les extensions de garanties ne sont valables qu'en France Métropolitaine sauf accord avec les fabricants de matériel.

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de COULEUR-ICC et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

COULEUR-ICC

A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de COULEUR-ICC, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de toute garantie :

* Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien,
* Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales,
* Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
* Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...),
* Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

 

14- Modification du service

COULEUR-ICC se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l’utilisateur accepte les modifications et s’engage à les respecter.
Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois.

Toute réclamation devra être adressée à :

COULEUR-ICC

Tel : +33(0) 6 08 89 54 64

 

15- Attribution de juridiction et droit applicable

En cas de différents ou de contestation, le client adressera ses réclamations à COULEUR-ICC dans les 48 heures après survenance de l'événement par lettre recommandée avec avis de réception.
Au cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions dans lequel COULEUR-ICC a son siège. Le présent contrat est soumis au droit français.

 

16- Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de COULEUR-ICC. De plus, COULEUR et ICC s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Consultez notre politique de confidentialité pour de plus amples informations.